Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Locia est un service en ligne de gestion locative destiné aux bailleurs qui louent sans agence. Il permet de créer un espace de gestion, de préparer un bail, de le faire signer, de suivre les loyers, d’émettre quittances et reçus, et de conserver les documents du logement. La création d’un compte vaut acceptation des présentes conditions.

2. Compte et accès

L’accès suppose un compte nominatif et des identifiants personnels. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte. Il s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, et à signaler sans délai tout accès non autorisé.

Les membres d’un même espace de gestion disposent de droits distincts selon leur rôle. L’utilisateur qui invite un membre veille à ce que cet accès soit justifié par sa relation avec le logement concerné.

3. Ce que le service fait, et ce qu’il ne fait pas

Locia prépare des documents à partir des informations saisies par l’utilisateur et des règles générales applicables. Les modèles proposés ne constituent pas un conseil juridique : ils ne remplacent ni la vérification des clauses par l’utilisateur, ni l’intervention d’un professionnel du droit pour une situation particulière, notamment en cas de litige, de bail complexe ou de réglementation locale spécifique.

L’utilisateur reste seul responsable du contenu des documents qu’il établit, de leur envoi, des signatures recueillies et du respect de ses obligations de bailleur.

4. Obligations de l’utilisateur

• Utiliser le service conformément à sa destination et au droit applicable.
• Disposer des droits nécessaires pour déposer les documents et données qu’il enregistre.
• Ne pas porter atteinte à la sécurité du service, ni tenter d’accéder à un espace qui n’est pas le sien.
• Ne pas transmettre de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

5. Offres et tarifs

Le service est proposé par abonnement mensuel, par espace de gestion, selon les offres présentées sur la page Tarifs du site. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription. Toute évolution tarifaire est communiquée avant son application et laisse la possibilité de résilier.

6. Paiement et défaut de paiement

L’abonnement est payable d’avance. En cas d’échec de paiement, l’accès peut être suspendu après information de l’utilisateur, sans que cela n’affecte la conservation de ses données pendant une durée raisonnable lui permettant de régulariser ou d’exporter son dossier.

7. Disponibilité et maintenance

Locia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et la sécurité des données. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d’incident chez un prestataire d’hébergement. Aucune disponibilité absolue n’est garantie.

8. Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les dommages directs prévisibles. Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant de l’abonnement payé au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, pertes d’exploitation et pertes de chance sont exclus dans les limites permises par la loi.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle, ni lorsque la loi les interdit, notamment à l’égard des consommateurs.

9. Propriété intellectuelle et données

Le service, son interface et ses modèles restent la propriété de l’éditeur. Les documents et données déposés par l’utilisateur lui appartiennent. L’éditeur ne les utilise que pour fournir le service, dans les conditions décrites par lapolitique de confidentialité.

10. Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après information lorsque la situation le permet.

Après la résiliation, l’utilisateur peut récupérer les pièces de son dossier pendant une durée limitée, puis les données sont supprimées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

11. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. Une modification substantielle est signalée dans l’application.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, une solution amiable est recherchée en écrivant àmaxime.chabert.it@gmail.com. À défaut d’accord, le litige est porté devant les tribunaux français compétents.