Le préavis court à compter du jour où vous recevez le congé, pas du jour où le locataire a daté sa lettre. En recommandé, la date de réception compte ; si le pli revient « non réclamé », le congé n’est pas valablement donné et le préavis n’a jamais commencé. Cette date fixe la fin du bail et le dernier loyer, calculé au prorata des jours où le locataire a disposé du logement pendant le dernier mois.

3 mois

de préavis pour une location vide, sauf délai réduit

1 mois

pour une location meublée ou un délai réduit justifié

Jour de réception

point de départ du préavis en recommandé

Ce que ça change pour vous

  1. Datez la réception

    Relevez le jour de la remise effective et conservez sa preuve.

  2. Qualifiez le mode d’envoi

    Vérifiez la forme employée. Un recommandé électronique non réclamé ne déclenche pas le préavis, même lorsque le bailleur professionnel est présumé avoir accepté ce mode d’envoi.

  3. Calculez la fin du bail

    Appliquez le délai correspondant au bail et à la situation du locataire. La fin ne se décale pas automatiquement à la fin du mois.

  4. Arrêtez le dernier loyer

    En cas de fin en cours de mois, comptez les jours où le locataire a disposé du logement.

La date qui compte est celle de votre réception

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fait partir le délai de la réception du recommandé. La date écrite sur la lettre et la date d’envoi ne déclenchent pas le préavis.

Une lettre partie le 4 février et retirée le 11 fait démarrer le préavis le 11, pas le 4. Une remise plus tardive repousse la fin d’autant.

Pour une location vide, le délai est de 3 mois. Il tombe à 1 mois dans les cas prévus par l’article 15, notamment en zone tendue : le locataire doit alors préciser son motif et le justifier au moment de l’envoi de sa lettre. Sans motif, on reste à 3 mois. En location meublée, le préavis est d’un mois, sans justificatif.

Selon le mode d’envoi, une autre date

Recommandé avec avis de réception

Le délai part du jour où la lettre vous est remise.

Acte de commissaire de justice

Le délai part de la signification, y compris lorsque l’acte est déposé dans votre boîte aux lettres.

Remise en main propre

Le délai part du jour du récépissé signé ou de l’émargement.

Un simple mail ne vaut pas congé, même accepté par retour de mail. Une lettre recommandée électronique peut convenir. Un destinataire particulier doit avoir accepté ce mode au préalable ; il dispose de 15 jours pour répondre à la demande envoyée par mail.

Un pli non réclamé ne fait pas courir le préavis

Si le recommandé papier n’est pas remis et revient à l’expéditeur, le congé n’est pas valablement donné. Un pli que vous n’êtes pas allé chercher ne vaut pas congé, et le préavis n’a pas commencé. La Cour de cassation l’a jugé pour le pli « avisé et non réclamé » (3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-17.691).

Le 12 février 2026, elle a étendu cette solution au recommandé électronique. Une LRE non réclamée ne suffit pas, même pour un bailleur professionnel présumé consentant. L’arrêt n’est pas publié au bulletin, mais la règle est nette : sans réclamation, le préavis n’a pas démarré.

Fixer la fin du bail et le dernier loyer

Un congé reçu le 18 mars fait finir un préavis de 3 mois le 18 juin à minuit, ou un préavis de 1 mois le 18 avril. Les week-ends et les jours fériés comptent dans ce délai. Lorsque le mois d’arrivée ne comporte pas le même quantième, retenez son dernier jour : un préavis commencé le 31 août finit le 30 novembre.

Le locataire doit le loyer et les charges pendant tout le préavis, sauf si un nouveau locataire occupe le logement avant son terme avec votre accord.

Répondre sans ambiguïté

Votre réponse écrite indique la date de réception et sa preuve, puis la date de fin et le dernier loyer. Ajoutez l’état des lieux de sortie, la remise des clés et la restitution du dépôt de garantie parmi les prochaines étapes.

Vous pouvez écrire : « J’ai reçu votre congé le 11 février. Votre préavis de 3 mois prendra fin le 11 mai à minuit. Le loyer et les charges de mai seront calculés pour 11 jours sur 31. »

Erreurs fréquentes

  • Départ du préavis fixé à la date écrite sur la lettre.
  • Cachet d’envoi confondu avec la réception effective.
  • Pli papier ou électronique non réclamé traité comme un congé valable.
  • Délai réduit retenu sans motif précisé ni justificatif joint.
  • Fin du bail reportée sans raison au dernier jour du mois.
  • Dernier loyer facturé pour le mois entier malgré une fin en cours de mois.

Checklist avant de dater la fin du bail

  • Identifier le mode de notification utilisé.
  • Conserver la preuve de la réception, de la signification ou de la remise.
  • Vérifier si le pli a réellement été réclamé.
  • Déterminer le délai applicable au bail et aux justificatifs reçus.
  • Calculer la date de fin à partir du bon jour.
  • Proratiser le loyer et les charges du dernier mois.

Sources

Cet article décrit la règle générale issue de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il ne remplace pas un conseil juridique.